CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE

Article 1 — Identification du Prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par NSC COMPANY, société à responsabilité limitée à associé unique (EURL), au capital social de 47 700 euros, dont le siège social est situé 14 rue Nazareth, 13100 Aix-en-Provence, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 851 038 471, SIRET 851 038 471 00013, numéro de TVA intracommunautaire FR56851038471.

Représentée par son gérant, Nolan SAINTE CLAIRE.

Ci-après désignée « NSC COMPANY » ou le « Prestataire ».

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations fournies par NSC COMPANY à des clients agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle.

Elles concernent notamment :

• —les sessions de cadrage stratégique
• —les prestations de conseil aux dirigeants
• —les missions d'Operating Partner externe
• —les missions de stratégie, structuration et développement
• —l'analyse de situations commerciales, organisationnelles ou opérationnelles
• —l'accompagnement à la prise de décision
• —la préparation et, lorsque convenu, la participation à des rendez-vous ou négociations
• —l'accompagnement d'équipes, partenaires ou prestataires
• —la conception de plans d'action et rétroplannings
• —le suivi d'exécution
• —la production de livrables, outils, méthodes ou documents
• —la transmission et la montée en autonomie des équipes

Le Client reconnaît agir pour les besoins de son activité professionnelle.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable sauf dispositions particulières figurant dans un devis, une lettre de mission, une proposition commerciale ou un contrat signé entre les parties.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV.

Article 3 — Nature de la relation

NSC COMPANY intervient en qualité de prestataire indépendant.

Les expressions commerciales « Operating Partner », « associé externe » ou « partenaire de décision » décrivent le degré d'implication recherché dans l'accompagnement. Elles ne créent :

• —aucune société commune
• —aucune association
• —aucun lien salarial
• —aucune relation d'agence
• —aucun mandat social
• —aucune joint-venture
• —aucune délégation générale de pouvoir

Le terme « Mandat », lorsqu'il est utilisé sur le Site, dans les propositions commerciales ou dans les échanges entre les parties, désigne commercialement une mission de conseil et d'accompagnement définie dans son objet, sa durée et ses objectifs.

Il ne constitue pas, sauf convention écrite expresse distincte, un mandat de représentation au sens juridique du terme et ne confère à NSC COMPANY aucun pouvoir d'engager juridiquement le Client vis-à-vis de tiers.

NSC COMPANY ne peut signer un contrat, engager une dépense, prendre un engagement ou représenter juridiquement le Client qu'en vertu d'une autorisation écrite spécifique.

Article 4 — Philosophie et modalités d'intervention

Les interventions de NSC COMPANY peuvent s'inscrire dans la méthodologie suivante : Éclairer — Orienter — Activer — Transmettre.

L'objectif peut notamment consister à analyser une situation, déterminer une orientation, accompagner sa mise en œuvre et transmettre les méthodes ou compétences nécessaires à sa poursuite par le Client.

Selon la mission convenue, NSC COMPANY peut intervenir dans des dimensions stratégiques comme opérationnelles.

Une implication opérationnelle peut notamment comprendre la participation à certaines réunions, la préparation d'une négociation, l'analyse d'offres ou de propositions, le travail avec les équipes du Client ou l'accompagnement de certains partenaires.

La nature et l'étendue de cette implication sont déterminées par la proposition commerciale ou convenues entre les parties pendant la mission.

Article 5 — Le Mandat

Lorsque les parties conviennent d'un Mandat, celui-ci peut notamment préciser :

l'objectif poursuivi, le périmètre, les résultats ou livrables attendus, la durée, le calendrier prévisionnel, le rétroplanning, les indicateurs de suivi, le rythme des échanges, les responsabilités respectives et le niveau d'implication opérationnelle attendu.

Sauf stipulation contraire, le calendrier constitue un outil de pilotage et peut être adapté en fonction de circonstances nouvelles, de décisions prises en cours de mission ou de contraintes raisonnablement indépendantes du Prestataire.

Une modification substantielle du périmètre pourra donner lieu à une proposition complémentaire.

Article 6 — Sessions et réunions

Les sessions ne constituent pas une obligation de consommation d'un nombre fixe d'heures sauf lorsque l'offre achetée prévoit expressément une durée déterminée.

Dans le cadre d'un Mandat, les réunions ont vocation à permettre l'avancement du sujet : analyse, décision, arbitrage, production, validation ou définition des étapes suivantes.

Le Client demeure responsable de la mise à disposition des interlocuteurs, documents, informations et moyens nécessaires à la réalisation de la mission.

Article 7 — Session de cadrage achetée en ligne

La session de cadrage peut être commandée directement sur le Site.

Le paiement intégral constitue validation de la commande.

Après confirmation du paiement, le Client reçoit l'accès au système de réservation permettant de sélectionner un créneau disponible.

Sauf indication différente lors de la commande, le droit à réservation est valable 90 jours à compter du paiement.

À l'expiration de ce délai sans réservation imputable au Client, la prestation est considérée comme abandonnée et les sommes versées restent acquises à NSC COMPANY.

Le Client peut demander le déplacement de son rendez-vous sans frais lorsque la demande intervient plus de 48 heures avant le créneau réservé.

À moins de 48 heures du rendez-vous, ou en cas d'absence du Client, la session est considérée comme réalisée et demeure intégralement due, sauf décision commerciale contraire de NSC COMPANY.

Si NSC COMPANY doit annuler un rendez-vous, un nouveau créneau est proposé. Si aucun report raisonnable n'est possible, la prestation concernée est remboursée.

Article 8 — Formation du contrat

La commande peut résulter :

• —du paiement d'une prestation via le Site
• —de l'acceptation électronique d'une proposition
• —de la signature d'un devis
• —de la signature d'une lettre de mission
• —ou de tout autre acte manifestant de manière non équivoque l'accord du Client

Toute commande implique l'acceptation des CGV applicables au jour de la commande.

Les systèmes électroniques, échanges de courriels, journaux de paiement et validations électroniques peuvent constituer des éléments de preuve des relations contractuelles.

Article 9 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire.

La TVA est facturée au taux légal applicable.

Le prix d'une session de cadrage est celui affiché lors de la commande.

Le prix d'un Mandat est défini dans la proposition commerciale ou le devis correspondant.

Les frais externes nécessaires à la réalisation d'une mission — déplacements, hébergement, location, prestataires spécialisés ou outils spécifiques — ne sont compris que lorsqu'ils sont expressément mentionnés.

À défaut, ils ne peuvent être engagés au nom du Client sans son accord préalable.

Article 10 — Paiement

Les prestations achetées directement sur le Site sont payables comptant au moment de la commande.

Le paiement en ligne peut être traité par Stripe ou tout autre prestataire de paiement indiqué lors de la commande.

Le recours à un prestataire de paiement ne modifie pas l'identité du fournisseur de la prestation, qui demeure NSC COMPANY.

Pour les Mandats, le calendrier de facturation est déterminé dans le devis ou la proposition commerciale.

À défaut de stipulation particulière, les factures sont payables à réception.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Entre professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros.

Le taux des pénalités applicable est égal au taux directeur de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Si les frais de recouvrement réellement engagés excèdent l'indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Article 11 — Mandats à durée déterminée

La durée du Mandat est celle définie dans la proposition acceptée.

La calibration d'une durée fait partie de la méthode d'intervention de NSC COMPANY : les parties déterminent un horizon permettant de poursuivre les objectifs convenus.

Sauf faculté de résiliation prévue dans la proposition commerciale, un Mandat conclu pour une durée ferme engage les parties pendant cette durée.

Toute phase commencée est due.

En cas de suspension ou de retard résultant du Client, notamment en raison d'un défaut de transmission d'informations, d'une indisponibilité des décideurs ou de reports répétés, le calendrier peut être décalé sans que cela constitue un manquement du Prestataire.

Les conséquences financières d'un décalage significatif peuvent faire l'objet d'un avenant.

Article 12 — Obligations du Client

Le Client s'engage à coopérer de bonne foi avec NSC COMPANY.

Il communique les informations raisonnablement nécessaires à la mission et veille à leur exactitude.

Il appartient au Client de disposer des droits nécessaires sur les documents, données ou informations transmis.

Le Client conserve la responsabilité finale :

• —de ses choix de gestion
• —de ses décisions juridiques ou financières
• —des engagements conclus avec des tiers
• —de l'organisation de ses équipes
• —de la mise en œuvre des décisions adoptées

NSC COMPANY peut refuser toute instruction qu'elle estime illicite, contraire à l'éthique professionnelle, frauduleuse ou susceptible d'engager irrégulièrement sa responsabilité.

Article 13 — Obligation de moyens et absence de garantie

Les prestations de NSC COMPANY constituent une obligation de moyens.

NSC COMPANY s'engage à mettre en œuvre ses compétences, son expérience et les diligences raisonnablement attendues au regard de la mission.

Toute décision entrepreneuriale implique par nature une part d'incertitude.

Aucun chiffre d'affaires, bénéfice, financement, vente, signature contractuelle, croissance, valorisation, levée de fonds ou résultat commercial déterminé n'est garanti.

Les conseils ou analyses sont formulés en fonction des informations disponibles au moment de l'intervention.

Le Client demeure décisionnaire de son entreprise.

Article 14 — Participation aux négociations et rendez-vous

Lorsque NSC COMPANY participe à un rendez-vous ou à une négociation, cette participation constitue une assistance du Client.

Sauf pouvoir écrit spécifique, NSC COMPANY ne dispose d'aucun pouvoir permettant d'engager juridiquement le Client.

Le Client définit ses limites, objectifs, conditions financières et pouvoirs de négociation.

Aucun résultat de négociation n'est garanti.

Article 15 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations non publiques obtenues dans le cadre de la relation.

Sont notamment concernées les informations relatives :

• —aux résultats
• —prix et marges
• —contrats
• —clients
• —salariés
• —stratégie
• —technologie
• —organisation
• —partenaires
• —négociations
• —projets futurs

Cette obligation demeure applicable pendant la durée de la relation et pendant cinq ans après son terme.

Les informations constituant un secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu'elles conservent ce caractère.

NSC COMPANY ne publie pas le nom, le logo, les chiffres ou le contenu d'une mission client en tant que référence commerciale sans autorisation préalable lorsque ces informations ne sont pas déjà publiques.

Article 16 — Propriété intellectuelle

NSC COMPANY demeure propriétaire de ses méthodes, frameworks, systèmes, bibliothèques, modèles, savoir-faire, outils, raisonnements et documents préexistants à la mission.

Sauf stipulation contraire, après complet paiement, le Client bénéficie d'un droit d'utilisation interne, non exclusif et durable des livrables spécifiquement réalisés pour lui.

Ce droit permet notamment leur utilisation par ses collaborateurs dans le cadre de son activité.

Il n'autorise pas leur revente, publication, commercialisation ou diffusion à des tiers comme produit ou méthode indépendante sans autorisation écrite.

Les droits de propriété intellectuelle détenus antérieurement par le Client demeurent sa propriété.

Article 17 — Prestataires et sous-traitants

NSC COMPANY peut, lorsque cela est pertinent, recourir à des collaborateurs, experts ou sous-traitants pour l'exécution de certaines prestations.

Elle veille à imposer aux intervenants concernés des obligations de confidentialité adaptées.

Lorsqu'un prestataire est directement contracté par le Client sur recommandation de NSC COMPANY, ce prestataire demeure juridiquement indépendant de NSC COMPANY.

Article 18 — Données personnelles

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Lorsque chacune des parties traite des données pour ses propres finalités, chacune agit en qualité de responsable de traitement indépendant.

Lorsque NSC COMPANY traite des données personnelles exclusivement pour le compte du Client, les parties pourront conclure, si nécessaire, un accord spécifique de traitement de données.

Le Client s'engage à ne transmettre que les données nécessaires à la réalisation de la mission.

Les modalités relatives aux données collectées directement via le Site sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Article 19 — Responsabilité

NSC COMPANY répond des dommages directs résultant d'une faute démontrée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.

Dans les limites permises par la loi, NSC COMPANY ne répond pas des dommages indirects tels que perte de chiffre d'affaires, perte de marge, perte d'opportunité, perte de données, atteinte indirecte à l'image ou conséquences commerciales indirectes.

Sauf faute lourde, faute intentionnelle, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de NSC COMPANY au titre d'un Mandat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client à NSC COMPANY au titre de la prestation directement à l'origine du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas aux obligations dont la responsabilité ne peut légalement être limitée.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement causé par un événement de force majeure au sens du droit français.

La partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Article 21 — Résiliation pour manquement

En cas de manquement substantiel d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut lui demander par écrit de remédier au manquement.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable de 10 jours ouvrés, le contrat pourra être résilié de plein droit, sans préjudice des sommes déjà dues et des éventuels dommages auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

En cas de fraude, comportement illicite, atteinte grave à la confidentialité ou impossibilité manifeste de poursuivre la relation, NSC COMPANY pourra suspendre immédiatement son intervention.

Article 22 — Droit applicable et règlement des litiges

Les relations contractuelles sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant d'engager une procédure judiciaire.

Pour tout litige entre parties ayant toutes deux contracté en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Pour les autres Clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 23 — Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres stipulations.

Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique aussi proche que possible de celui initialement recherché.

Article 24 — Modification des CGV

NSC COMPANY peut modifier les présentes CGV à tout moment.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le Client à la date de cette commande.

Une modification postérieure ne peut modifier rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord des parties ou disposition légale impérative.